Vendredi 3 juillet 2015

La sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure de la commission d'enquête sur le Crédit d'impôt recherche (CIR), revient dans cette interview sur les conclusions de son rapport qui ne sera pas publié par le Sénat. Pour l'élue, le CE doit avoir un droit de regard sur l'utilisation des sommes dont bénéficie l'entreprise pour investir et recruter dans la recherche.

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Les documents qui créent des obligations à la charge des salariés doivent être rédigés en français. A défaut, ils leur sont inopposables. Mais cette exigence est écartée lorsque les documents proviennent de l'étranger ou que le salarié lui-même est étranger. La collaboratrice américaine ne peut dès lors pas invoquer l'inopposabilité de documents rédigés en anglais.

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