Réforme du droit du travail : la commission Badinter est lancée !

Ce sont huit experts réunis autour de Robert Badinter qui vont plancher sur la définition des principes fondamentaux de droit du travail : Olivier Dutheillet de Lamothe, président honoraire de la section sociale du Conseil d’Etat, Yves Robineau, ancien président de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, Alain Lacabarats et Jean-Yves Frouin, respectivement ancien président et président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Antoine Lyon-Caen et Françoise Favennec-Héry, professeurs de droit du travail, ainsi que deux rapporteures en la personne de Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate, inspectrice générale adjointe des services judiciaires et de Gaëlle Dumortier, conseillère d’Etat. C'est à un fastidieux et minutieux travail qu'ils vont devoir procéder.

Leur mission n'est que la première pierre d'un vaste édifice, celui de la refondation totale du code du travail. En effet, dans un second temps, une commission spécifique sera mise en place en 2016, et réécrira le code du travail "à horizon de deux ans". Ces deux commissions ne seront pas étanches, comme le rappelle le Premier ministre dans la lettre de mission qu'il a adressée à Robert Badinter (en pièce jointe) :"Vous guiderez la future commission de refondation du code du travail dans son travail de distinction des dispositions constituant l'ordre public, de celles relevant de la négociation collective et des dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise".

L'architecture de base sera articulée autour de trois niveaux, comme l'a rappelé la ministre du Travail, Myriam El Khomri : "L’ordre public avec toutes les normes auxquelles il n’est pas possible de déroger ; puis tout ce qui est renvoyé à la négociation ; enfin, les dispositions supplétives qui s’appliquent en l’absence d’accord". Mais depuis la présentation des grandes lignes le 4 novembre dernier (lire notre article), le gouvernement a clarifié certains annonces : les principes fondamentaux seront bien des normes d'ordre public auxquelles on ne pourra pas déroger (et non pas des normes d'ordre public social qui, elles, supposent qu'on y puisse y déroger dans un sens plus favorable).

La ministre a tenu, à titre liminaire, à défendre sa méthode contre ceux qui pourraient pointer certaines contradictions entre vouloir donner plus de place à la négociation collective et graver dans le marbre les grands principes fondamentaux en droit du travail. "Il s’agit de deux mouvements indissociables. Si l’on veut donner plus de place à la négociation, il faut être solide sur ses bases (...) Il faut clairement affirmer qu’il y a des choses auxquelles l’accord ne pourra pas déroger". Elle souhaite que ces principes puissent résister à l'évolution du travail - notamment avec l'essor du numérique - mais aussi "aux alternances politiques".

Devant les membres de la commission, la ministre du Travail a mis en garde contre un certain nombre de tentations. "Il ne s’agira pas, pour définir ce socle, de recopier les principes conventionnels ou constitutionnels (et encore moins d’y toucher, car il est clair qu’il n’y aura pas de révision constitutionnelle sur ce sujet) même s’ils auront évidemment leur place dans vos travaux". Le Premier ministre l'a également souligné dans sa lettre de mission. "Votre mission n'a pas vocation à énoncer l'ensemble des dispositions constituant l'ordre public. Il ne s'agit notamment pas de revenir sur les principes constitutionnellement garantis ou de faire l'inventaire des règles et principes garantis par les conventions internationales ou les textes européens mais de dégager les principes juridiques les plus importants à vos yeux qui constituent le fondement même de l'ordre public en matière sociale". L'autre écueil désigné par la ministre serait "de créer des principes ex nihilo".

Reste à savoir ce que seront ces principes fondamentaux qui ne sont pas déjà des principes constitutionnels ou protégés par le droit international ou européen, notamment par les nombreuses directives européennes et les normes de l'OIT (organisation internationale du travail)...

La ministre du Travail a aussi insisté sur le travail complémentaire qui sera fait ultérieurement par le législateur pour permettre à ces principes fondamentaux d'être opérationnels. "L’écueil, ce serait de penser ces principes comme des principes autosuffisants du droit du travail. Les principes que vous allez dégager, ce sont les principes les plus importants, les plus indiscutables du droit du travail. Ils ne constituent cependant pas tout ce qui sera l’ordre public car il faudra qu’ils soient immédiatement complétés par des dispositions législatives qui les déclineront, qui leur donneront de la chair, et auxquelles il ne sera pas non plus possible de déroger. Ce sera le travail du législateur et de l’autre commission, pas le vôtre", a-t-elle précisé hier. Car la crainte de la ministre est de voir resurgir la "polémique sur le thème du détricotage du code du travail".

Toutefois, la ministre du Travail échappera-t-elle à la critique d'une législation potentiellement encore pléthorique en appliquant cette méthode ? Surtout si on y ajoute les normes supplétives, dont la rédaction devra naviguer entre deux écueils : ne pas être trop précises pour ne pas retomber dans la critique d'un code du travail illisible, et ne pas être trop sibyllines sous peine de voir se développer une jurisprudence encore plus abondante.

La commission travaillera en étroite collaboration avec les équipes du ministère, la direction générale du travail en tête. La ministre tient à cette collaboration car pendant que la commission planchera sur les principes fondamentaux, le ministère avancera de son côté sur la réforme du temps de travail. Le projet de loi sur le travail intégrera en effet et les mesures sur le temps de travail et les principes fondamentaux. Ceux-ci entreront en vigueur au même moment que l'ensemble des dispositions du code du travail refondé, précise le Premier ministre dans sa lettre de mission. On peut toutefois penser que les principes fondamentaux afférents au temps de travail s'appliqueront dès cet été, une fois le projet de loi adopté.

Le texte prend encore un peu de retard puisqu'il sera présenté en Conseil des ministres début mars et non plus en février comme prévu initialement. Concrètement, cela signifie que son examen en séance publique n'aura pas lieu avant le mois d'avril, puisqu'un délai de 6 semaines doit être respecté entre le dépôt d'un projet de loi et sa première lecture au Parlement.