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03/02/2012 - Droits des salariés Forfait jours : les garanties doivent être prévues par l'accord collectif L'accord collectif qui institue le forfait jours doit prévoir les garanties dont bénéficient les salariés en terme de droit au repos et de respect des durées maximales de travail. Ces garanties ne peuvent pas être prévues par le seul contrat de travail.
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03/02/2012 - Droits des salariés Inaptitude : une seule visite dans certains cas Un décret paru au Journal Officiel modifie les visites de reprise et d'inaptitude assurées par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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03/02/2012

- Droits des salariés

Simplification du droit : les mesures sociales adoptées en 2e lecture

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modification du contrat ,

durée du temps de travail ,

congés, absences maladie ,

Temps de travail ,

Protection sociale

03/02/2012 - Droits des salariés PSE : le critère d'ancienneté sur la sellette
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02/02/2012

- Fonctionnement du CE

Vidéo / « L'employeur peut-il nous interdire d'emporter les documents remis en réunion de CE ? »

Lors de la conférence de Floriane Burette, juriste à «Au service du CE», mardi au salon CE du CNIT, près de Paris, des élus l'ont interpellée sur des questions pratiques touchant à la consultation des documents remis en CE et à la confidentialité de certaines informations. Questions et réponses.

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Responsabilités du CE ,

Réunions du CE ,

PV

,

au service du ce

02/02/2012 - Droits du salarié protégé Reconnaissance de l'UES : l'appel devient possible C'est un revirement. La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives, est désormais susceptible d'appel.
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02/02/2012 - Conseiller prud'hommes Exercer le mandat n'affecte pas les congés payés
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02/02/2012 - Droits des salariés L'usine de Lejaby reprise ?
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01/02/2012 - CHSCT Que doivent mentionner les fiches pénibilité ? Tous les textes réglementaires relatifs aux fiches pénibilité sont désormais parus au Journal Officiel. Deux décrets et un arrêté du 30 janvier entrent en vigueur aujourd'hui ; les entreprises vont pouvoir commencer à rédiger ces fiches pénibilité, obligatoires rappelons-le.
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01/02/2012 - Droits du salarié protégé Ne pas licencier peut aussi causer une discrimination L'employeur qui, au lieu de demander l'autorisation de licencier son délégué syndical, laisse le salarié protégé deux ans en situation d'attente d'un poste de travail est coupable de discrimination syndicale.
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