Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Le CE doit-il payer des charges sociales sur la réservation de berceaux en crèche ?", "Peut-on organiser une réunion de CE/CSE en visioconférence ?", "Quelle transition du CE interentreprises vers un CSE interentreprises ?"
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Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un élu alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.
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