Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site, le ministère du travail apporte un certain nombre de précisions sur le nouveau régime des ruptures conventionnelles collectives. Les règles d'articulation entre les ruptures conventionnelles collectives, les plans de départs volontaires autonomes et les PSE mixtes sont éclaircies.
RéagirLes IRP échappent encore et toujours aux règles de la commande publique
Les contrats d'expertise du CHSCT restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Il en va de même de l'ensemble des contrats passés par le comité d'entreprise, et donc par le CSE.
Réagir[Infographie ordonnances travail] Cas de recours et financement des expertises du CSE
À l'occasion du passage imposé au comité social et économique (CSE), le législateur met plus largement à contribution le budget de fonctionnement de l'instance unique pour co-financer le recours aux expertises.
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