La cour d'appel de Paris a suspendu, le 17 novembre, la clause d'un accord sur le dialogue social conclu en mai 2016 au sein de l'UES Solvay France. Elle portait sur le financement par l'employeur des cotisations syndicales. Motif : ce mécanisme est susceptible d'entraîner un contrôle de l'influence des organisations syndicales.
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Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur mais est seulement pragmatique. Le montant de cette indemnité n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.
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