Lorsque l'employeur impose un transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique, même en l'absence de clause de mobilité prévue par le contrat de travail, il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Sauf pour le salarié à démontrer que cette mutation porte atteinte à sa situation personnelle, familiale, ou encore à son droit au repos et à la santé.
RéagirLe référentiel d'indemnités de licenciement entre en vigueur
Le décret d'application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel vendredi. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d'être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.
Réagir (1 commentaires)Loi Travail : la visite médicale aura lieu tous les 5 ans
Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet de décret, que nous nous sommes procuré, apporte les précisions nécessaires. Il fixe à 5 ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d'embauche.
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