Un décret du 8 juillet 2016 revoit la procédure du contrôle Urssaf. Avis de contrôle, déroulement du contrôle, lettre d’observations, précédent contrôle n'ayant pas donné lieu à modification... Les points de vigilance pour le comité d'entreprise.
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Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution du forfait jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention de forfait en jours.
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