Le fait de consulter le CHSCT sur un projet de réorganisation impactant les conditions de travail, alors que la réorganisation est déjà en cours de mise en œuvre, constitue un délit d’entrave.
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Avec la suppression du 0,9%, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) s’alarme d’un transfert de financement des formations obligatoires du plan vers le compte personnel de formation. Une obligation cependant inhérente à l’employeur.
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