À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, insiste la Cour de cassation.
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La loi Macron a introduit de nouvelles possibilités afin de permettre aux entreprises de remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités de prise en compte. Elles concerneront les déclarations d'emploi au titre de l'année 2016 effectuées en 2017.
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