Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.
RéagirBientôt un congé rémunéré pour les parents délégués ?
Un rapport remis mardi aux ministres de l'éducation nationale et du travail préconise de créer un véritable statut pour les parents délégués qui s'investissent dans la vie éducative. Le congé pourrait être rémunéré. Les partenaires seront toutefois consultés car le patronat a émis de fortes réserves. Les premières pistes de réforme seront dévoilées le 15 décembre.
Réagir Accès libreCe qui devrait figurer dans le nouveau projet de loi Macron
Développer le travail indépendant, créer un cadre favorable à l'économie numérique, diminuer certaines exigences de qualification professionnelle : Emmanuel Macron a posé les grandes orientations de son prochain projet de loi. Mêlant libéralisme et révolution numérique, la vision du ministre concerne potentiellement tous les pans de l'économie. Notre synthèse en six points.
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