Liste des articles
Le 18/03/2025
Actualité
Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?
Par quatre arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation vient de donner des illustrations sur les manquements de l'employeur n'ouvrant pas droit à la réparation automatique pour le salarié. L'occasion de faire un récapitulatif général sur le sujet.
Le 18/03/2025
Actualité
Une convention de forfait jours nulle ou privée d'effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation
Dans deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences financières d'une convention de forfait jours déclarée nulle ou privée d'effet. Si le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, l'irrégularité qui entache la convention ne constitue pas nécessairement un préjudice. Il incombe au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct qui en résulterait.
Le 18/03/2025
Actualité
Harcèlement moral : la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé n'est pas nécessaire
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation considère que la reconnaissance du harcèlement moral n'est pas conditionnée à la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié.
Le 18/03/2025
Actualité
Avantage en nature véhicule : quand s'applique le nouveau barème social forfaitaire
Le Boss indique que c'est bien la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié bénéficiaire, avant ou à compter du 1er février 2025, qui doit être prise en compte pour appliquer les anciennes ou nouvelles règles d'évaluation.
Le 18/03/2025
A la une
A partir de quel exercice s'appliquent les nouveaux seuils de comptes consolidés ?
La CNCC estime que, pour les comptes clos jusqu'au 31 décembre 2024, les groupes restent tenus d'établir des comptes consolidés si, lors des deux exercices précédents, ils ont dépassé deux des trois seuils suivants : 24 millions d'euros de total bilan, 48 millions d'euros de chiffre d'affaires et 250 salariés. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025, ce sont les nouveaux seuils qui s'appliquent.