Rôle économique du CSE

Les magistrats financiers considèrent nécessaire de se focaliser sur la solvabilité des entreprises. Ils sont favorables au maintien du fonds de solidarité, voire à celui du régime exceptionnel de l'activité partielle, pendant plusieurs mois mais sous une nouvelle forme. Mais ils déconseillent de nouveaux reports de paiement des charges fiscales et sociales. Ils alertent également le gouvernement au sujet des retraites, de l'assurance maladie et de l'assurance chômage.

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaire, une seule réunion du comité est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le CSE sur le PSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois. A défaut de remise du rapport par l’expert, la procédure est régulière si l’expert a disposé d’un "délai suffisant" pour réaliser sa mission.

Aucune étude publique ne permet de savoir combien d'entreprises se trouvaient en difficultés financières fin 2020. Toutefois, une analyse de l'Ordre des experts-comptables fournit quelques repères issus des données réelles de 265 000 PME.

Un décret précise que les employeurs, les travailleurs non salariés (TNS) et les mandataires sociaux de certains secteurs bénéficient (sous conditions) encore d'une baisse des charges sociales pour mars et avril 2021. Lorsque le lieu d'exercice n'a pas le droit de recevoir de public, l'allègement reste en vigueur tant que cette interdiction subsiste.