Rôle économique du CSE

Pourquoi un CSE ne pourrait-il pas, contrairement à ce que prévoit l'article L. 3326-1 du code du travail, contester le bénéfice net fiscal d'une entreprise attesté par le commissaire aux comptes au nom du droit aux salariés à bénéficier d'une participation aux résultats ? Pour examiner cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les membres du Conseil constitutionnel ont entendu hier les arguments des avocats du CSE à l'origine de la QPC et de l'employeur.

Le dispositif couvre jusqu'à 100 % des factures d'électricité des TPE au-delà d'un prix (hors abonnement, coût d'acheminement, coût de réseau et taxes) de 230 euros/MWh et jusqu'à 75 % des factures des PME au-delà de 250 euros/MWh. Une aide supplémentaire est créée pour les TPE.