Négociation collective

Le 27/10/2020
A la une (brève)

Un point sur la restructuration des branches

Le 15/10/2020
A la une

Le baromètre des branches de septembre 2020

Quelles ont été en septembre les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Le 14/10/2020
A la une

A quelle date s'apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?

La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension.