Fonctionnement du CSE

Le 28/10/2021
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Transfert de budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles : attention à ne pas dépasser la limite des 10 % !

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Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) constitue un trouble manifestement illicite. Dans son principe, cette règle s’applique au CSE.

Le 30/07/2021
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[Infographie] 18 questions, 18 réponses sur le CSE

Nous avons regroupé dans une seule infographie les 18 questions pratiques posées par les élus du personnel depuis janvier 2021, et les réponses que leur ont apportés les juristes de l'Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées : budget sur lequel affecter le financement d'une cellule de soutien psychologique, consultation du CSE sur les orientations stratégiques, activités sociales et culturelles, convocation de la commission santé et sécurité etc...

Le 02/07/2021
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Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE

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L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique (CSE) en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur injonction de l'inspecteur du travail.

Le 22/02/2021
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Quand l'amélioration des outils de communication ne constitue pas un projet d'aménagement important

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La fourniture aux salariés de "talkie-walkie" ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail justifiant une expertise.

Le 10/02/2021
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Quand des élus lancent une expertise pour risque grave qui ne concerne que les salariés protégés

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Une dégradation des conditions de travail des élus du personnel, liée à des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur mandat et à des pressions psychologiques, pourrait justifier une expertise pour risque grave. Mais encore faut-il démontrer cette dégradation et ces difficultés, ce qui, dans cette affaire, n'a pas été le cas.

Le 23/12/2020
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[Infographie] 31 questions, 31 réponses sur le CSE !

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Nous avons regroupé dans une seule infographie les 31 questions pratiques posées par les élus du personnel depuis janvier, et les réponses que leur ont apportés, tout au long de l'année, les juristes de l'Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées : rôle des élus dans la prévention des risques, fonctionnement du CSE pendant la crise sanitaire, activité partielle et heures de délégation, détournement des fonds du CSE, mise en ligne du PV, etc.

Le 23/12/2020
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Les revenus des placements effectués avec le budget de fonctionnement doivent rester dans le budget de fonctionnement

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Les "dépenses et les recettes" liées aux opérations du CSE effectuées avec son budget de fonctionnement doivent rester affectées au compte de résultat de ce budget. Pas question de les transférer sur le compte de résultat du budget des ASC, décide la Cour de cassation.