Fonctionnement du CSE

Le 21/12/2020
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Contestation de l'expertise du CSE : attention au délai de forclusion !

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La demande subsidiaire tendant à constater que le périmètre et les honoraires sollicités par l'expert du CSE sont excessifs, a un objet distinct, ne tendant pas au même but, de l’assignation ayant pour unique objet de contester le principe de l’expertise, et non son étendue. Cette demande subsidiaire est donc irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas été formulée dans le délai de forclusion.

Le 14/12/2020
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Les réunions virtuelles des IRP à nouveau autorisées

Pour la durée du second état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel a été à nouveau élargie et l’organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée à nouveau autorisée. Après l'infographie que nous vous avons proposée sur ce sujet, voici une analyse détaillée des dispositions.

Le 07/12/2020
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[Infographie] Les réunions du CSE pendant la période sanitaire (2e état d'urgence)

Le décret sur les modalités des réunions du CSE par audioconférence et messagerie instantanée a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2020. Il précise les modalités des réunions du CSE par conférence téléphonique et par messagerie instantanée. Retour en infographie sur ce dispositif.

Le 07/12/2020
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La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure

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Pour présider le comité social et économique, l'employeur peut décider de se faire représenter en donnant une délégation à un salarié mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.

Le 27/11/2020
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Etat d'urgence : les réunions à distance du CSE sont facilitées, mais les élus pourront s'y opposer dans certains cas

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L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles.

Le 09/11/2020
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Le CSE doit confirmer au juge l'instance introduite par l'IRP précédente

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Si, à la demande du juge, le CSE n'a pas confirmé dans les délais reprendre l'instance introduite par le CHSCT auquel il succède, l'affaire est radiée.

Le 09/11/2020
A la une (brève)

La réunion en visio de retour dans les CSE ?

Le 28/09/2020
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[3 questions, 3 réponses] Protocole non respecté, budget du CSE, salaire de l'employé du comité

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l'activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l'employé du CSE, de l'action possible des élus en l'absence de protocole sanitaire dans l'entreprise, ou en cas de non respect des règles sanitaires.

Le 24/09/2020
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Budget du CSE : n'attendez pas pour savoir où vous en êtes !

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Dans de nombreuses entreprises, le recours à l'activité partielle, la fin des CDD mais aussi la décrue prévisible des parts variables vont provoquer une baisse de la masse salariale soumise à cotisations, et donc une baisse de la subvention que l'employeur doit verser au CSE, avertissent les experts comptables.