Conseiller prud'hommes

Le 27/04/2015
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Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat

Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.

Le 29/12/2014
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Prud'hommes : le nouveau mode de désignation est sur les rails

La loi du 18 décembre 2014 sur le nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel. Les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales.

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Le 22/12/2014
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Prud'hommes : la loi est au JO

Le 19/12/2014
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"Sur les prud'hommes, le projet Macron est à côté de la plaque !"

(DR)

"Les entreprises riches pourront s'acheter du délit d'entrave", dénonce l'avocate Emmanuelle Boussard-Verrecchia, qui défend les salariés, les CHSCT et les organisations syndicales, à propos du projet de loi Macron. A ses yeux, les dispositions sur les prud'hommes vont réduire les droits des salariés sans réussir à raccourcir les délais de jugement. Interview.

Le 04/12/2014
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Le gouvernement veut favoriser le règlement amiable des litiges au travail

Le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud'hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail. FO dénonce une volonté d'évacuer les contentieux hors du champ prud'homal.

Le 01/12/2014
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Prud'hommes : la représentation obligatoire en appel devrait être exonérée du timbre fiscal

L'avant-projet de loi sur l'activité prévoit une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical lorsqu'il s'agira de faire appel d'un jugement prud'homal. Mais cette réforme soulève un certain nombre d'interrogations pratiques.

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Le 25/11/2014
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L'UMP saisit le Conseil constitutionnel

Le 24/11/2014
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Il n'y aura plus d'élection prud'homale

Le 14/11/2014
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Prud'hommes : les mesures du projet de loi pour réduire les délais de jugement

(AFP)

L'avant-projet de loi sur les prud'hommes vise à obtenir des jugements plus rapides : plafond de 3 mois pour le bureau de jugement, recours direct au juge départiteur en cas de problème grave, décision malgré l'absence du défendeur, etc. Le texte instaure une commission de discipline pour sanctionner les conseillers prud'hommes en cas de manquement grave à leurs devoirs.

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