Délégués du personnel (archive)
Le 16/11/2010
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Inaptitude : l'avis favorable des DP ne légitime pas la rupture
L'employeur doit consulter les délégués du personnel en cas de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Mais l'avis favorable des DP ne suffit pas en soi pour attester du sérieux des recherches de reclassement.
Le 08/11/2010
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Entretien d'évaluation : le salarié peut-il se faire assister ?
Un salarié s'estimant discriminé ou harcelé par son supérieur hiérarchique peut-il se faire assister lors d'un entretien d'évaluation, nous demande un lecteur. Pour lui répondre, il faut distinguer ce qui relève de l'assistance en cas de procédure disciplinaire de l'évaluation elle-même. Sachant que le délégué du personnel dispose aussi d'un droit d'alerte...
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Le 11/10/2010
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Vidéo / DP-CE : comment ne pas s'emmêler les pinceaux !
Les questions à poser en réunion de délégués du personnel ne doivent pas être les mêmes que celles examinées en comité d'entreprise. Mais comment faire la distinction ? Témoignages et conseils.
Le 24/09/2010
Paroles de
Quand la création du CE redistribue les rôles des élus
Créer un CE est vécu comme une avancée mais bouleverse souvent la pratique des élus déjà à l'oeuvre dans l'entreprise. "Nous organisons déjà des sorties, mais nous attendons avec impatience de disposer d'un budget dédié aux ASC pour organiser des voyages au profit des salariés", témoignent les délégués du personnel du Super U de Lyon.
Le 07/09/2010
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Faute de CHSCT, le DP assure le respect des règles de sécurité
Demander l'intervention de la police et de l'inspection du travail dans les locaux de l'entreprise pour faire constater des manquements aux règles de sécurité peut déplaire à l'employeur. Pour autant, un tel acte pris en qualité de délégué du personnel (DP) ne doit donner lieu à aucune représaille.
Le 17/12/2009
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L'élection des DP a lieu au niveau de l'établissement
Le droit d'instituer des délégués du personnel s'apprécie au niveau de l'établissement. Si ce dernier compte moins de onze salariés, il n'y a pas lieu de procéder à des élections. Peu importe le nombre total de salariés dans l'entreprise.
Le 05/11/2009
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Inaptitude : l'avis des DP précède tout reclassement
En cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur doit toujours attendre l'avis des délégués du personnel avant d'agir. Toute offre de reclassement prématurée rend abusif le licenciement du salarié inapte.
Le 06/10/2009
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Inaptitude professionnelle : les DP doivent être consultés
Dès l'instant que l'inaptitude a, même partiellement, une origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel (DP) avant de licencier l'intéressé ; l'absence de DP doit être consignée dans un PV de carence. Sinon, le salarié percevra 12 mois de salaire..
Le 04/09/2009
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Les DP, garants de la vie privée des salariés
Tout délégué du personnel qui constate une atteinte aux libertés fondamentales dans l'entreprise peut saisir les prud'hommes pour y mettre un terme. C'est notamment le cas lorsque l'employeur accède à des mails personnels sur la messagerie des salariés.