Droits du salarié protégé
Le 07/04/2009
A la une
La violation de la procédure fait obstacle au licenciement
A la différence des autres salariés, le représentant du personnel ne peut pas être licencié en cas d'irrégularité de procédure. Cette règle s'applique lorsque les délais relatifs à la tenue de l'entretien préalable de licenciement n'onty pas été respectés.
Le 06/04/2009
A la une
Pas d'autorisation de licenciement si l'employeur oublie un mandat
Avant tout licenciement d'un salarié protégé, l'administration doit donner son aval. L'employeur doit énumérer dans sa demande d'autorisation l'intégralité des mandats de l'élu. Sinon, l'autorisation est sans valeur, décide le Conseil d'Etat.
Le 27/03/2009
Revue de presse
Une instance de représentation unique pour rénover le dialogue social
Le Centre des jeunes dirigeants (CJD) propose de fusionner l'ensemble des institutions représentatives du personnel en une instance unique. L'idée est de donner plus d'autonomie aux représentants du personnel, libres de gérer le budget global alloué et les heures de délégation attribuées collectivement.
Le 13/03/2009
A la une
Le calcul de l'indemnité en cas de résiliation judiciaire
L'élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du mandat en cours, au jour de l'introduction de l'action en justice.
Le 12/02/2009
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La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits
Un salarié victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de ses mandats syndicaux peut demander une réparation du préjudice subi. S'il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits, le juge est libre de remonter dans le temps pour forger son opinion sur la réalité de la discrimination.
Le 06/02/2009
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Entretien préalable avant les élections : pas de protection
Un représentant du personnel récemment élu peut être privé de sa protection contre le licenciement. C'est le cas lorsque l'employeur envoie la convocation à l'entretien préalable avant que le salarié n'ait déclaré sa candidature aux élections professionnelles.
Le 02/02/2009
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Prise d'acte : aucun formalisme n'est exigé du salarié protégé
La prise d'acte comme mode de rupture du contrat de travail se développe. Il s'agit pour un salarié d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise et qu'il lui en impute la responsabilité. Cette information n'est soumise à aucune formulation particulière. La seule volonté claire et non équivoque du salarié suffit, énonce le Conseil d'Etat.
Le 30/01/2009
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L'élu réintégré après un transfert est protégé 6 mois
En cas d'annulation de l'autorisation de transfert du contrat d'un représentant du personnel, le salarié doit être réintégré dans son mandat. Si l'institution a été renouvelée en son absence, l'ancien élu bénéficie d'une protection de 6 mois contre le licenciement, à compter du jour de sa réintégration dans l'entreprise d'origine.