Droits du salarié protégé
Le 15/03/2021
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Crédit d’heures : précisions sur le paiement des heures de délégation en cas de dispense d’activité
En cas de dispense d’activité, le représentant du personnel peut prétendre au paiement des heures de délégation en plus de sa rémunération lorsqu’elles sont prises en dehors du temps de travail résultant de son planning d’horaires théoriques, correspondant aux horaires qu’il aurait dû suivre s’il avait travaillé.
Le 09/03/2021
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Evaluation des salariés protégés : des entretiens à...réévaluer !
Vu les nombreuses priorités du moment, les entretiens d'évaluation des salariés protégés ne sont pas au centre des préoccupations dans les entreprises. Pour autant, cette question paraît cruciale au regard d'une politique effective de non discrimination des élus et d'un dialogue social de qualité. Nous avons cherché à savoir comment se déroulent en 2021 ces entretiens pour les élus du personnel et les représentants syndicaux : ont-ils lieu en face à face ou en visio ? Les objectifs sont-ils aménagés pour tenir compte de la charge de travail lié aux mandats ? Retour d'expériences.
Le 08/03/2021
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Les entretiens en lien avec le mandat : les droits des représentants du personnel, les obligations de l’employeur
Les entretiens de début et de fin de mandat font partie des dispositifs visant à prendre en compte et à valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel. S’ils sont encore peu connus, ils sont pourtant prévus par le code du travail et sont d’ordre public. Panorama du droit applicable à ces entretiens.
Le 11/02/2021
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Le temps de trajet lié à l'exercice d'un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
Le temps de trajet pour l'exécution des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il est pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations.
Le 20/01/2021
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Crédit d'heures : le sort des heures excédentaires
Pour les heures excédant le crédit d'heures, le salarié doit apporter la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement pour qu'elles soient rémunérées..
Le 17/12/2020
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L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée
Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.
Le 02/12/2020
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Cessation d'activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l'employeur devant le juge judiciaire
Le salarié protégé peut mettre en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. En effet, dans le cadre de sa décision d'autorisation de licenciement, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur.
Le 26/11/2020
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Précisions sur la responsabilité de l'Etat en cas de refus illégal d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.
Le 20/11/2020
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L'ancien membre du CSE désigné comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant 6 mois
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de 6 mois attachée à sa qualité d'élu, et non celle d'un an attachée à la qualité de DS s'il a exercé plus d'un an.