Droits du salarié protégé
Le 21/07/2009
A la une
Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire
L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.
Le 20/07/2009
Synthèses
Sanctions disciplinaires : pas d'immunité pour les élus CE
Si les représentants du personnel ont une protection spéciale contre le licenciement, ils ne bénéficient pas d'une immunité disciplinaire. Sous réserve de discrimination, l'employeur peut sanctionner les fautes de l'élu comme celles de tout autre salarié.
Le 01/07/2009
A la une
Mise à la retraite : la procédure de licenciement doit être suivie
L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Avant toute demande d'autorisation administrative, le salarié a droit à la tenue d'un entretien préalable.
Le 19/06/2009
A la une
Les élus peuvent circuler librement dans l'entreprise
Les représentants du personnel doivent pouvoir, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement dans l'entreprise. Ce principe est réaffirmé par une décision du 27 mai.
Le 17/06/2009
A la une
Conseiller prud'homal : l'indemnisation se précise
Le ministère de la Justice a transmis aux membres du Conseil national de la prud'homie un projet de décret qui améliore l'indemnisation des conseillers prud'hommes : préparation des dossiers, rédaction des jugements, tâches administratives...
Le 11/06/2009
A la une
Licenciement suivi d'un changement d'employeur : qui paye les indemnités ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations dues entre son départ et sa réintégration. Si l'employeur a changé au jour du retour dans l'entreprise, le paiement de l'indemnité incombe au repreneur.