Droits du salarié protégé

Le 05/10/2009
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Liquidation : un élu défend les créances salariales

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le comité d'entreprise élit un représentant des salariés. Ce dernier agit au nom du personnel et reste protégé contre le licenciement jusqu'à paiement intégral des créances salariales, confirme la Cour de cassation.

Le 28/09/2009
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L'employeur doit objectiver les écarts de rémunération

En matière salariale, l'employeur n'est pas totalement libre. Il doit veiller à garantir une égalité de traitement entre ses salariés. Sinon, il s'expose à une action en discrimination, vient de rappeler la Cour de cassation.

Le 21/09/2009
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Un local aménagé est attribué à chaque section syndicale

Lorsque dans l'entreprise plusieurs syndicats catégoriels sont affiliés à la même confédération, ceux-ci sont tous rattachés à une section syndicale commune. Ils ne peuvent pas dès lors disposer chacun d'un local distinct.

Le 09/09/2009
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La dissolution du CE réduit la protection de l'élu

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, le comité d'entreprise doit être consulté. L'employeur est cependant libéré de cette obligation lorsqu'il est dans l'impossibilité pratique de saisir les élus. C'est notamment le cas lorsque le CE vient d'être dissout suite à l'annulation des élections.

Le 02/09/2009
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Changement d'employeur : l'élu licencié doit être réintégré

Tout licenciement pris à l'encontre d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul. L'élu peut alors exiger d'être réintégré dans son ancien poste et cela, même lorsque l'entreprise a été rachetée pendant son absence.

Le 28/08/2009
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Conseiller prud'hommes : le temps indemnisé est majoré

Le décret portant réforme de l'indemnistation des conseillers prud'hommes est paru hier au journal officiel. Applicable dès le 1er septembre, le texte réglementaire accorde aux magistrats salariés davantage de temps pour l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et administratives.

Le 25/08/2009
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L'élu employé en France par une société étrangère est protégé

Tout représentant du personnel employé en France bénéficie d'une protection contre le licenciement. Selon les juges, cette règle s'applique alors même que l'employeur est étranger et qu'il ne dispose d'aucune implantation physique sur le sol français.

Le 29/07/2009
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Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat

Est coupable de discrimination syndicale l'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps.

Le 28/07/2009
Synthèses

Mise à pied conservatoire d'un élu : ce que vous devez savoir

En cas de faute grave commise par un représentant du personnel, l'employeur peut, en attendant la décision de l'inspecteur du travail, prononcer une mise à pied. Si l'administration refuse le licenciement, le salarié doit immédiatement être réintégré dans son poste et indemnisé.

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Le 21/07/2009
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Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire

L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.