Droits du salarié protégé

Le 10/02/2022
A la une

Salarié protégé réintégré : il est protégé pendant 6 mois à compter de sa reprise effective du travail

© Gettyimages

Le salarié protégé qui, après l'annulation de son autorisation de licenciement, est réintégré dans l'entreprise sans l'être dans son mandat représentatif, est protégé pendant 6 mois. Le point de départ de ce délai démarre à compter du jour de sa reprise effective du travail.

Le 01/02/2022
A la une

Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé peut justifier l'annulation des élections professionnelles

Getty

Le refus illégal d'un employeur de réintégrer un salarié protégé et, par voie de conséquence, de lui permettre d'être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité qui influence le résultat du scrutin et justifie à elle-seule l'annulation des élections.

Le 20/12/2021
A la une

Preuve de la faute d'un salarié protégé : des attestations de salariés ne font pas le poids face à un constat d'huissier

Le constat d'huissier attestant de faits fautifs commis par un salarié protégé fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les témoignages divergents de salariés sur ces faits laissant planer un doute ne constituent pas une telle preuve contraire.

Le 18/11/2021
A la une

Salarié protégé : rappel des règles en matière de résiliation judiciaire après une autorisation de licenciement annulée

Adobe Stock

La juridiction prud'homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d'un salarié protégé licencié sur autorisation, même si cette saisine est antérieure à la rupture. Il en va de même si l'autorisation de licenciement a été annulée, dès lors que le salarié n'a pas demandé sa réintégration.

Le 04/10/2021
A la une

Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel

Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du Travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.

Le 30/09/2021
Paroles de

Un secrétaire de CSE passé du CAP pâtissier au master relations sociales !

DR

Secrétaire du CSE de la SNCF et délégué syndical UNSA, Jean-Louis Chivot est désormais titulaire d'un master en management des ressources humaines, négociations et relations sociales de l'université Paris Dauphine Une formation suivie pendant 14 mois avec des DRH. Qu'a-t-il appris, qu'en retire-t-il ? Interview.