Droits du salarié protégé
Le 19/05/2022
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Le salarié protégé peut saisir le juge judiciaire en cas de cession d'activité après un licenciement économique autorisé
Il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire emporte application du transfert du contrat du travail du salarié protégé dont le licenciement économique avait été autorisé antérieurement dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Le 18/05/2022
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Réunions du CSE : pour les temps de trajet, l'employeur ne peut pas s'en sortir avec une contrepartie
Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.
Le 11/04/2022
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L'indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnité
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime. Ce principe s'applique dans le cas d'une majoration de l'impôt sur le revenu suite au versement de l'indemnité en réparation du préjudice subi à un salarié protégé réintégré.
Le 07/04/2022
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L’élu suppléant d'une entreprise de moins de 50 salariés peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le membre suppléant du comité social et économique (CSE) peut être désigné délégué syndical à condition de disposer d’un crédit d’heures de délégation. Cette clarification était attendue.
Le 10/03/2022
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A la demande de l'employeur, le représentant du personnel doit préciser les activités exercées en délégation
Le représentant du personnel auquel l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
Le 09/03/2022
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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (septembre 2021 à janvier 2022)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 03/03/2022
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
Le 03/03/2022
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