Droits du salarié protégé

Le 21/11/2023
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Quelle indemnité pour le salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration ?

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En l'absence de réintégration du salarié suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. A quelle indemnisation le salarié protégé a-t-il droit dans ce cas ? Un arrêt de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.

Le 26/10/2023
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L'élu et lanceur d'alerte Jean-Christophe Dugalleix obtient en justice sa réintégration

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Après 7 années de procédure, cet ancien élu du personnel d’un société de formation a obtenu l’annulation d’une décision du ministère du travail autorisant son licenciement par son employeur. Jean-Christophe Dugalleix avait dénoncé en 2015 des faits qualifiables selon lui d’abus de biens sociaux. La Cour administrative d’appel de Paris lui a accordé la protection du lanceur d’alerte, invalidant ainsi son licenciement.

Le 16/10/2023
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La Cour de cassation refuse de remettre en cause la garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel

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La Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère que la garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel et syndicaux titulaires de mandats "importants" ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, ne méconnaît pas le principe d'égalité et assure l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale.

Le 10/10/2023
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Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire

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L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.

Le 02/10/2023
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Licenciement économique d'un salarié protégé : la Cour de cassation rappelle la séparation des pouvoirs

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Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant déclaré infondé le licenciement économique de salariés protégés malgré l'autorisation des licenciements par l'autorité administrative.

Le 05/07/2023
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Délai de consultation du CSE pour le licenciement d'un salarié protégé : la réponse de la DGT

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Quel est le délai dont dispose le CSE lorsqu'il est consulté par l'employeur sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ? Voici la réponse de la Direction générale du travail (DGT) à la question que nous lui avons posée.

Le 03/07/2023
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Licenciement d'un salarié protégé : le CSE dispose-t-il d'un mois pour rendre son avis ?

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Est-ce une erreur d'écriture des ordonnances de 2017 ? Toujours est-il que les conseils des syndicats et élus du personnel estiment pouvoir s'appuyer sur les textes actuels du code du travail pour soutenir que le CSE dispose du délai normal d'un mois pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur en vue du licenciement d'un salarié protégé.

Le 23/06/2023
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Salarié protégé : le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique lorsque l'homologation du PSE est annulée

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L'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement accordées pour l'opération concernée. Dès lors, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.

Le 15/06/2023
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Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

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La prise en compte par le juge judiciaire des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs, décide la Cour de cassation. En outre, le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de ces sanctions.