Droits du salarié protégé

Le 29/04/2009
Synthèses

Licenciement des représentants du personnel : l'étendue de la protection

La loi accorde à l'élu une protection spéciale contre le licenciement avant, pendant, et à l'issue de son mandat. Le premier des trois volets que nous consacrons au licenciement des salariés protégés concerne l'étendue de la protection. Le deuxième abordera la procédure de licenciement et le troisième l'indemnisation.

Le 22/04/2009
A la une

Les heures de délégation prises hors temps de travail doivent être majorées

L'utilisation par un représentant du personnel de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail fait l'objet d'une rémunération majorée au titre des heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.

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Le 20/04/2009
A la une (brève)

6 mois de protection après la fin du mandat

Le 15/04/2009
A la une

Le visa de l'autorisation administrative suffit pour motiver un licenciement

La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. Pour motiver la lettre de rupture, l'employeur peut se contenter de viser l'autorisation administrative de licenciement.

Le 14/04/2009
A la une (brève)

Formation des conseillers prud'hommes

Le 10/04/2009
A la une

Liquidation judiciaire : le pouvoir du représentant des salariés est limité

Désigné à l'ouverture de la procédure collective, le représentant des salariés agit au nom du personnel en cas de litige sur le montant des créances salariales ou de refus de paiement par l'AGS. Pour autant, son pouvoir de représentation n'est pas général. Ainsi, une transaction conclue sans mandat spécial délivré par les salariés n'est pas valide.

Le 09/04/2009
A la une (brève)

Preuve de la discrimination syndicale

Le 07/04/2009
A la une

La violation de la procédure fait obstacle au licenciement

A la différence des autres salariés, le représentant du personnel ne peut pas être licencié en cas d'irrégularité de procédure. Cette règle s'applique lorsque les délais relatifs à la tenue de l'entretien préalable de licenciement n'onty pas été respectés.