CHSCT (archive)

Le 24/12/2020
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Seuls les salariés assimilés à l'employeur peuvent être écartés du processus électoral du CSE

Dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par une clause du protocole préélectoral.

Le 17/12/2020
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Prêt de main d'oeuvre : prolongation des règles dérogatoires au 30 juin 2021

Prolongation de l'allégement du formalisme, extension de la possibilité de ne pas facturer l'opération aux entreprises en activité partielle et rétablissement de la consultation préalable du CSE seront les mesures applicables au prêt de main d'oeuvre au 1er janvier 2021

Le 17/12/2020
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Présentation des mesures sociales prévues par la LFSS pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Le Dictionnaire permanent Social vous présente, ci-dessous, les principales mesures sociales prévues par ce texte.

Le 16/12/2020
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LFSS : l'indemnisation du salarié par l'assurance maladie et l'employeur s'adaptera plus facilement en cas de crise sanitaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la possibilité pour l’exécutif de mettre en place par décret des mesures dérogatoires concernant l'indemnisation maladie et l'indemnisation complémentaire de l'employeur en cas de crise sanitaire grave.

Le 15/12/2020
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LFSS : les entreprises en difficulté continuent à bénéficier d'exonérations de cotisations

L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 propose un nouveau dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Le 11/12/2020
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Ne pas confondre prise en compte dans l'effectif et exercice du droit de vote des salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote.

Le 03/12/2020
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Salarié protégé : pas de rétractation unilatérale de l'employeur du licenciement sans autorisation

Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation est nul, peu importe que l'employeur l'ait retiré unilatéralement et ait demandé une autorisation de licenciement. Dans ce cas, le salarié peut demander en référé une provision sur les indemnités de rupture et les dommages et intérêts pour licenciement en violation du statut protecteur.