Délégués syndicaux
Le 27/03/2009
A la une
Suppression de mandats : il faut informer les syndicats
L'employeur qui accepte la désignation d'un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi peut revenir unilatéralement sur sa tolérance. A condition toutefois de réserver le même sort à tous les syndicats et de les en avoir informé au préalable, précisent deux arrêts de la Cour de cassation.
Le 09/03/2009
A la une
Discrimination : l'employeur doit prouver sa bonne foi
Il appartient à l'employeur accusé de discrimination syndicale de prouver son innocence. A cet effet, les documents présentés au juge doivent être précis. Un tableau comparatif anonyme des salaires est insuffisant. L'employeur doit fournir les noms, qualifications, anciennetés et bulletins de paye des salariés concernés par la comparaison.
Le 19/02/2009
A la une
Remplacement d'un DS : indiquer le nom du nouveau délégué suffit
La lettre de désignation du délégué syndical (DS) doit informer l'employeur de l'identité du titulaire du mandat et du périmètre de ses fonctions. En cas de remplacement, cette règle est aménagée. Le nouveau délégué est réputé reprendre à l'identique le mandat de son prédécesseur. Ainsi, la seule mention des nom et prénoms du remplaçant suffit.
Le 23/01/2009
Paroles de
La BNP financera les syndicats en proportion de leurs résultats électoraux
Parallèlement à son redécoupage des comités d'établissement (*), la BNP-Paribas a décidé de revoir les règles de financement des organisations syndicales. Selon l'accord signé par le SNB-CGC et la CFDT (Jean-Claude Ristorcelli, notre photo), l'entreprise financera de façon proportionnelle les syndicats obtenant plus de 10% aux élections professionnelles.
Le 27/11/2008
A la une
Un seul délégué syndical supplémentaire en cas de liste commune
La mandat de délégué syndical supplémentaire, issu de l'attribution des sièges au CE, prend fin automatiquement à chaque nouvelle élection professionnelle. Lorsque des syndicats présentent une liste commune, ils doivent s'accorder sur la personne à désigner.
Le 28/10/2008
Paroles de
Renault évite le chômage technique massif grâce aux RTT
Pour s'adapter à la crise économique, Renault limite pour l'instant les mesures de chômage technique en demandant à ses salariés d'utiliser les jours de RTT capitalisés. Fred Dijoux, délégué central de la CFDT, considère comme un moindre mal cette utilisation des accords de flexibilité.
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Le 23/10/2008
Synthèses
Les nouvelles règles du jeu pour les accords d'entreprise
A partir du 1er janvier prochain, les accords d'entreprise ne seront valables que s'ils ont été signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux dernières élections. Pour les entreprises où il n'y a pas de syndicat, la loi du 20 août facilite la possibilité de négocier pour les élus ou des salariés mandatés.
Le 21/10/2008
Paroles de
"Pourtant, le groupe Vinci a les moyens..."
Christian Renard est dessinateur au bureau d'études de Sdel Tertiaire, une entreprise de 500 salariés qui fait partie du groupe Vinci. Délégué syndical CGT, il a pris part à l'organisation d'une action le 13 octobre des salariés du groupe de BTP réclamant, à l'approche des négociations salariales, une augmentation de 300 euros par personne.