Délégués syndicaux

Le 23/06/2021
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Désignation des DS : à quel moment les règles supplétives deviennent-elles applicables ?

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Un syndicat ne peut pas se prévaloir d’une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10% des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical (DS) lorsque celle-ci intervient postérieurement à la désignation d’un candidat en application des règles supplétives.

Le 18/02/2021
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Liberté de circulation des IRP : attention aux comportements abusifs !

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La liberté de circulation des représentants du personnel dans l'entreprise s'exerce même en cas de grève. Des restrictions provisoires peuvent toutefois y être apportées en cas de comportement abusif de la part des représentants grévistes.

Le 08/02/2021
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PSE et télétravail : double peine pour la restauration collective

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Plusieurs grandes enseignes de restauration collective ont présenté des projets de plans de sauvegarde de l'emploi. Le secteur se porte en effet très mal. Sous la double peine des difficultés de ses clients qui mettent en place eux-mêmes des PSE, et de la généralisation du télétravail qui réduit le nombre de couverts. Deux délégués syndicaux nous expliquent ces phénomènes.

Le 03/11/2020
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Dans la grande distribution, la crainte d'une hausse de l'activité partielle

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La décision du gouvernement d'interdire aux grandes surfaces de vendre des produits qui ne sont pas de première nécessité, à partir de ce mardi, suscite les craintes des salariés et de leurs représentants, qui redoutent une perte de chiffre d'affaires et donc davantage d'activité partielle.

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Le 14/10/2020
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Pas de protection pour un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation

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Lorsque la durée d'exercice du mandat du représentant de section syndicale (RSS) est inférieure à un an, l'employeur n'a pas à respecter la procédure d'autorisation administrative pour licencier le salarié. Tel est le cas d'un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation.

Le 07/10/2020
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Les accords de compétitivité de Valeo prévoient une baisse des dotations aux CSE pour les ASC

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Les syndicats FO et CFE-CGC ont signé plusieurs accords de compétitivité avec la direction de Valeo. Critiqués par Gilles Casimir de la CGT, ces textes prévoient le maintien de l'emploi sur les sites français en échange d'un gel des salaires mais aussi d'une baisse du financement des oeuvres sociales et culturelles des CSE. Les explications de Bertrand Bellanger (FO) et Pascal Phan (CFE-GCC).

Le 23/09/2020
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Un salarié RSS au niveau de l'entreprise peut être désigné une seconde fois lors de la création d'une UES

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Un salarié peut être désigné une seconde fois en qualité de représentant de section syndicale (RSS) lorsqu'intervient, peu de temps après sa désignation, la création d'une unité économique et sociale (UES) impliquant de nouvelles élections professionnelles. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le périmètre de l'élection est différent, ce qui justifie la possibilité d'une nouvelle désignation.