Elections
Le 28/01/2022
A la une
Vote électronique : précisions sur la procédure de contrôle
Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin, publiquement et en présence des représentants des listes de candidats.
Le 14/01/2022
A la une (brève)
Les élections des représentants des travailleurs des plateformes se dérouleront du 9 au 16 mai
Le 12/01/2022
A la une
Représentation des travailleurs des plateformes : les modalités d'organisation du scrutin sont fixées
Un décret du 23 décembre 2021 détermine les modalités d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Le décret précise les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Le 29/11/2021
A la une
PAP conclu aux règles de double majorité : un syndicat signataire ne peut le contester, même pour manquement à l'ordre public
Lorsque le protocole d'accord préélectoral (PAP) est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l'a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public.
Le 22/11/2021
A la une
Le Conseil constitutionnel censure l'exclusion de certains salariés de l'électorat du CSE
Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution.
Le 07/10/2021
A la une
Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes (ou d’hommes) sur une liste de candidats à l’élection du CSE
L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter.
Le 27/09/2021
A la une
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l'élection a été annulée
Il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l'annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas.