Droits des salariés

Fin avril, plus aucune entreprise de plus de 50 salariés n'échappera à la pénalité de 1 % si elle n'a pas conclu un accord d'entreprise, décidé d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, ou si elle n'est pas couverte par un accord de branche agréé et étendu. L'occasion de dresser un bilan.

Hier, le ministre du Travail a reçu les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Eric Woerth présentera un projet de loi en conseil des ministres dans la première quinzaine de juillet pour un passage au Parlement en octobre. Rappel des positions de chacun.

Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques. Néanmoins, ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et notamment les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Permettre aux parties de formuler par écrit devant les chambres sociales des cours d'appel leurs prétentions et leurs moyens sans se présenter à l'audience : c'est ce que pourrait permettre un décret du gouvernement. Le texte projeté, de même qu'un nouveau mode de conciliation, est présenté aujourd'hui au conseil supérieur de la prud'homie.