Droits des salariés
Le 10/04/2024
A la une (brève)
Les entreprises reçues au ministère du Travail sur la question de l'emploi des seniors
Le 09/04/2024
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Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
Le 09/04/2024
A la une (brève)
Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés
Le 08/04/2024
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Congés payés et maladie : l'employeur aura un mois pour informer le salarié de ses droits
Le 08/04/2024
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Travail à temps partiel : la durée de travail exacte doit toujours être connue
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la Cour de cassation rappelle que la présomption de temps plein ne peut pas être renversée si l'employeur ne démontre pas quelle est la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail qu'il avait convenue avec le salarié.
Le 05/04/2024
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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : climat, familles, fonction publique, inspection du travail, nominations
Le 04/04/2024
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