Droits des salariés

Le 07/10/2022
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Les députés adoptent le projet de loi sur le marché du travail

© Ludovic Marin / AFP

Les députés ont adopté, le 6 octobre, le projet de loi sur le marché du travail. De nouvelles dispositions ont été ajoutées au texte par la voie d'amendements. Assurance chômage, abandon de poste, cumul de CDD, élections professionnelles, VAE : nous détaillons les mesures contenues dans le texte.

Le 06/10/2022
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Getty

Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.

Le 05/10/2022
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Le délai de deux mois pour demander la nullité d'un accord de branche court à compter de la publication au BOCC

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation indique que le délai de deux mois pour intenter une action nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. Une interprétation conforme à la position de l'administration du travail et permettant d'assurer une plus grande sécurité juridique.

Le 04/10/2022
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L'absence prolongée du salarié doit désorganiser l'entreprise, pas le seul service

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'absences prolongées ou répétées d'un salarié, l'employeur ne peut le licencier que si les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise, et non du seul service, obligeant l'employeur à remplacer définitivement le salarié.