Jeudi 1er décembre 2022

A l'approche des prochaines élections du CSE, les élus doivent penser à établir un rapport de fin de mandat. Si ce document est explicitement exigé, le code du travail ne fixe pas son contenu. Guillaume Sauvage, expert du cabinet Secafi, en a dressé les grandes lignes lors d'une conférence organisée au salon Eluceo, en septembre à Paris.

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Salarié protégé : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l'inspecteur du travail.

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Formalisme du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : ce qui va changer

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.

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