En signant l'accord de participation, le CSE a validé la notion de capitaux propres permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation. Dès lors, il n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette clause.
RéagirL'Oréal prépare un accord salarial
Syndicats et direction ont mené trois réunions de négociations sur la hausse des salaires et le partage de la valeur, dans un contexte où le fleuron français de cosmétique affiche en septembre une croissance de 12 %. Malgré une grève de la CGT sur plusieurs sites, l'accord en cours de signature contient une augmentation de 3,6 % pour tous les salariés sans condition de rémunération.
Réagir Accès libreLoi Rixain : les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées
La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
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