Lundi 9 mai 2022

Sébastien Crozier préside la CFE-CGC d'Orange, syndicat majoritaire de l'entreprise. Il revient pour nous sur l'issue des négociations annuelles obligatoires, alors qu'une nouvelle directrice générale, Christel Heydemann, a pris ses fonctions le 4 avril dernier.

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Salarié protégé lanceur d'alerte : le Conseil d'État précise les modalités de contrôle de son licenciement

Lorsque le licenciement du salarié protégé lanceur d'alerte est expressément fondé sur sa dénonciation de faits répréhensibles, les règles de preuves aménagées de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ne sont pas applicables. Toutefois, l'administration et le juge saisis d'une telle demande d'autorisation de licenciement pour faute doivent en contrôler les conditions.

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Clause de loyauté illicite : quel est le point de départ de l'action en réparation du salarié ?

Le délai de prescription de l'action en réparation suite à l'application d'une clause de loyauté illicite court à compter de la mise en oeuvre de cette clause et non pas de la date de stipulation de celle-ci. C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

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