Mercredi 16 mars 2022

Le renouvellement de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, qui commence dès 2022 dans certaines entreprises, est l’occasion pour le CSE de tenter, via les délégués syndicaux, de réviser ou de négocier un accord collectif sur le fonctionnement du CSE. Les conseils de JDS avocats.

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Le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale sera élargi à compter du 1er septembre 2022

Une loi organique du 14 mars 2022 étend le périmètre et modifie le calendrier d’examen des futures lois de financement de la sécurité sociale. Elle crée également une nouvelle catégorie de LFSS : la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

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Le gouvernement présente son plan pour prévenir les accidents graves et mortels

Présenté lundi 14 mars, le "plan pour la prévention des accidents graves et mortels" s’appuie beaucoup sur la formation et la sensibilisation. Il reprend des mesures prévues par l’accord national interprofessionnel et la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail, et en imagine d’autres.

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