Mardi 12 octobre 2021

Contrairement à une organisation syndicale, le comité social et économique (CSE) n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Réagir Accès libre

Passe sanitaire et obligation vaccinale : les précisions de la Cnil

Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale l'été dernier, plusieurs documents « questions-réponses » ont été diffusés afin d'aider les employeurs concernés à la mise en oeuvre de ces obligations. C'est au tour de la Cnil (commission nationale informatique et libertés) de diffuser le sien. Certains points intéressent les employeurs et les salariés soumis à obligation de présenter un passe sanitaire et/ou à obligation de vaccination.

Réagir

PLFSS pour 2022 : l’examen parlementaire débute

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été déposé le 7 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale. Quelles sont les prochaines étapes avant sa promulgation prévue en décembre 2021 ?

Réagir