Vendredi 17 septembre 2021

Certains avocats d'entreprises conseillent aux employeurs d'avoir recours à une "data room" (ou salle de données) afin de mettre à disposition de l'expert-comptable du CSE, de façon "sécurisée", les documents indispensables à son travail. Destinée à éviter des fuites d'informations sensibles, cette pratique est jugée trop contraignante par certains experts des IRP et oblige aussi, dans le cas des salles virtuelles, l'expert à des investissements pour garantir l'absence de faille numérique.

Réagir Accès libre
A la une Elections
A la une Elections

La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel

Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.

Réagir
A la une Syndicat
A la une Syndicat

La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).

Réagir