Vendredi 16 juillet 2021

L'imposition d'un passe sanitaire aux salariés de certains secteurs pose de multiples questions de droit du travail. Les salariés en CDD seront-ils soumis à cette obligation ? L'employeur pourra-t-il demander le passe sanitaire lors d'une embauche ? Les élus de CSE seront-ils également visés dans le cadre des activités sociales et culturelles ? Voici les réponses de David van der Vlist, avocat spécialisé dans la défense des salariés et des représentants du personnel.

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La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est définitivement adoptée

La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet par le Parlement, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de "deuxième ligne").

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Contrat de sécurisation professionnelle : mieux vaut énoncer le motif économique le jour de sa proposition

Aucun texte n'interdisant au salarié d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture lui est notifié postérieurement.

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