Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Le CSE peut-il vendre des actions ? Un CSE peut-il contractualiser une relation de travail avec une personne extérieure à l'entreprise ? Sur quel budget le CSE doit-il imputer les frais embauche afférents au contrat de travail d'un salarié affectée à gestion des ASC ?"
RéagirContestation des élections : rappel des règles relatives au mandat de représentation en justice
Dès lors que le pouvoir de représenter la personne morale a été donné avant l'expiration du délai légal de 15 jours de contestation de la régularité des élections, celui-ci peut être valablement fourni jusqu'au jour où le juge statue.
RéagirStratégie européenne de santé-sécurité au travail : Bruxelles a finalisé son programme
Quelques révisions de directives, des évaluations de risques et des recommandations : la Commission européenne vient de dévoiler ses projets pour renforcer la santé et la sécurité des travailleurs. Elle ambitionne de balayer large, en couvrant la digitalisation du travail, les TMS, les substances reprotoxiques ou la préparation à de potentielles futures crises.
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