Le Conseil d'Etat a suspendu l'entrée en vigueur du mode de calcul du salaire journalier de référence, mais de nombreux pans de la réforme s'appliquent au 1er juillet 2021. Bonus-malus, dégressivité, éligibilité, clauses de retour à meilleure fortune..., voici notre récap'.
RéagirFonds de solidarité : les critères pour juin et juillet sont publiés
Un décret paru le 30 juin fixe les conditions d'éligibilité à cette aide au titre des mois de juin et juillet. Les entreprises interdites d'accueillir du public peuvent, sous conditions, percevoir une subvention mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires. Celles des secteurs S1 et S1 bis ont droit, sous conditions, à une aide qui s'élève à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires respectivement pour juin et juillet 2021.
RéagirToute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE
L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique (CSE) en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur injonction de l'inspecteur du travail.
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