Vendredi 19 mars 2021

Les concertations avec les partenaires sociaux étant terminées, le gouvernement doit publier le décret adaptant la réforme de l'assurance chômage d'ici le 1er avril. Calcul du SJR, dégressivité, indicateurs de retour à meilleure fortune, bonus malus : le projet de décret, soumis pour avis à la commission nationale de la négociation collective, fixe les derniers ajustements.

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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

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"Une conversation Zoom ne peut pas être enregistrée à l'insu du salarié"

Le télétravail implique d'imaginer des modes distanciels de contrôle de l'activité. Mais où s'arrête le pouvoir de contrôle de l'employeur, lorsque le salarié travaille depuis chez lui au moyen d'outils numériques ? Nicolas Mancret, avocat associé du cabinet Jeantet, fait le point sur les règles à respecter en matière de droit disciplinaire.

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