La fourniture aux salariés de "talkie-walkie" ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail justifiant une expertise.
RéagirVisites de mi-carrière, rendez-vous de pré-reprise : la réforme de la santé au travail se précise
Les députés ont achevé mercredi l'examen en première lecture de la proposition de loi pour la prévention en santé au travail. Archivage du document unique, passeport de prévention, offre socle de services aux entreprises, formation des élus : le point sur l'essentiel des mesures, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
RéagirRéforme constitutionnelle : elle peut «constituer un changement de notre droit fondamental»
Selon Christian Huglo, associé fondateur du cabinet Huglo-Lepage - spécialiste en droit de l'environnement et en droit public -, l'inscription de la préservation de l'environnement, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique à l'article premier de la Constitution française n'aura de sens que si sa rédaction maintient une obligation de résultat pour l'Etat. Il revient sur l'importance de la sémantique en droit constitutionnel.
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