Mardi 22 décembre 2020

Depuis fin octobre, l'employeur peut organiser une campagne de tests antigéniques ou de tests PCR pour ses salariés. Une circulaire du 14 décembre apporte des informations pratiques pour les entreprises. Elle indique les personnes à cibler en priorité, liste les professionnels de santé habilités à procéder aux tests et détaille les suites à donner à leur réalisation. La circulaire invite aussi les directions au dialogue social au sujet des tests.

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La production d'une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés n'est pas systématiquement rejetée

La Cour de cassation poursuit le travail engagé en matière de "droit à la preuve" en admettant la production d'un mode de preuve illicite à certaines conditions. Cet arrêt, publié dans son rapport annuel, fait écho aux arrêts précédemment pris en 2016 et septembre 2020, en matière d'interdiction du travail dominical et de contrôle des réseaux sociaux.

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[Infographie] Les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Découvrez ce millésime grâce à notre infographie.

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