Jeudi 10 décembre 2020

Quelles ont été en novembre les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

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Tenue des assemblées : le droit dérogatoire est prorogé jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021

Une ordonnance parue la semaine dernière - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars concernant la tenue des assemblées générales des sociétés. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.

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Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé

CSG au taux unique de 6,2 %, sauf exceptions, cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient initialement durer jusqu'au 31 décembre 2020.

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