Mercredi 2 décembre 2020

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "L'employeur peut-il agir contre un membre du CSE qui a détourné des fonds ? Le CSE peut-il participer au financement de la couverture santé fournie par l'entreprise aux salariés ? Que devient le mandat d'un élu du CSE si son contrat de travail est transféré à une autre entreprise à la suite d'une fusion ou d'une absorption ?"

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Cessation d'activité : le salarié protégé peut faire valoir la faute de l'employeur devant le juge judiciaire

Le salarié protégé peut mettre en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. En effet, dans le cadre de sa décision d'autorisation de licenciement, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur.

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Harcèlement moral : l'employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail

Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d'aptitude avec réserves, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020 qui concerne un grutier.

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