Quelles ont été en octobre les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
RéagirLa loi prorogeant l'état d'urgence a été promulguée, voici la liste des ordonnances qu'elle permet
L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, qui vient de paraître au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances dérogeant au code du travail sur de multiples points : CSE, congés, CDD, etc.
RéagirLicenciement d'un salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes : quand l'employeur n'attente pas à la liberté d'ester en justice
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié à l'encontre de l'employeur soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
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