Mercredi 14 octobre 2020

Il y a 75 ans, les 4 et 19 octobre 1945, paraissaient les ordonnances créant la Sécurité sociale. Comment s'est mise en place la Sécu ? Quels acteurs politiques et syndicaux y ont-ils pris part ? Que reste-t-il de son esprit d'origine ? L'historien Bruno Valat, qui se passionne pour l'histoire de notre protection sociale, nous répond dans cette interview.

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Pas de protection pour un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation

Lorsque la durée d'exercice du mandat du représentant de section syndicale (RSS) est inférieure à un an, l'employeur n'a pas à respecter la procédure d'autorisation administrative pour licencier le salarié. Tel est le cas d'un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation.

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A quelle date s'apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?

La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension.

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